Réfugiés & demandeurs d’asile

Réfugiés & demandeurs d’asile

L’asile vous est conféré au Canad​a si vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention, ou si vous êtes une pe​rsonne à protéger.

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est chargée de décider si vous pouvez obtenir l’asile. Avant que cela puisse se produire, vous devez présenter une demande et, si vous êtes admissible, votre cas sera déféré à la ​ SPR pour qu’elle prenne une décision. Pour présenter une demande d’asile, vous pouvez :​

1. Présenter une demande à n’importe quel point d’entrée (aéroport, port maritime, frontière terrestre)

Vous pouvez présenter une demande d'asile à votre arrivée au Canada à n'importe quel point d'entrée en passant une entrevue de recevabilité avec un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en remplissant la trousse de demande et en fournissant vos empreintes digitales ainsi qu’une photographie.

Normalement, vous devrez remplir les formulaires - qui sont fournis par l'agent de l'ASFC - en personne à votre arrivée. Toutefois, il est possible que l'agent vous demande de revenir au point d'entrée ou de vous rendre à un bureau intérieur pour une entrevue à une date ultérieure.

L'agent peut également vous inviter à soumettre votre demande d’asile en ligne.

Une fois que votre demande a été soumise, si l'agent décide que votre demande d’asile est recevable, elle est déférée à la SPR pour une décision.

2. Présenter une demande d’asile après votre arrivée au Canada​

Vous pouvez également présenter une demande d'asile après votre arrivée au Canada. Si vous choisissez de présenter une demande d'asile après votre arrivée au Canada, vous devez soumettre une demande dûment complétée comprenant tous les documents à l'appui, ainsi que le formulaire FDA.

Une fois que votre demande a été soumise, si l'agent décide que votre demande est recevable, elle est déférée à la SPR pour une décision.

Un décideur (appelé « commissaire ») de la Section de la protection des réfugiés (SPR) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire FDA, ainsi que votre témoignage à l’audience et d’autres éléments de preuve, pour décider si vous pouvez obtenir l’asile. À votre audience, le commissaire pourra vous poser des questions sur tout élément que vous avez inscrit dans votre formulaire FDA. Le commissaire peut aussi vous poser d’autres questions sur des éléments qui ne figurent pas dans votre formulaire FDA.

Si votre demande d’asile est accueillie :

IRCC ou l’ASFC peut interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans un délai de 15 jours. Si cela se produit, vous en serez avisé et vous aurez la possibilité de répondre.

Si vous recevez une décision favorable, vous obtiendrez le statut de « personne à protéger ». Si le ministre n’interjette pas appel dans les 15 jours, cela signifie que vous pouvez rester au Canada et que vous pourriez être admissible à présenter une demande de résidence permanente.

Si votre demande d’asile est rejetée :

• Vous pouvez choisir de quitter le Canada volontairement.
• Si vous y avez droit, vous pouvez interjeter appel à la SAR dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre avis de décision et des motifs de décision.
• Si vous n’avez pas le droit d’interjeter appel à la SAR, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale​.